Actualités: Canada – de nouvelles mesures législatives anticorruption sont adoptées

PCQVP Canada

De nouvelles mesures législatives anticorruption pour les sociétés pétrolières, gazières et minières sont adoptées

Le 17 décembre 2014 – La nouvelle loi canadienne exigeant que les sociétés pétrolières, gazières et minières rendent compte chaque année des taxes, des redevances et des autres paiements qu’elles versent aux gouvernements a été promulguée le 16 décembre après avoir reçu la sanction royale. Des organisations de la société civile au Canada et à l’étranger accueillent favorablement cette nouvelle,mais indiquent qu’il reste encore beaucoup à faire pour s’assurer que les citoyens des pays en développement riches en ressources puissent avoir accès à l’information divulguée par les compagnies et l’utiliser.

« Le leadership du Canada en faveur de la transparence des sociétés extractives réduira les occasions de corruption et améliorera la gouvernance, ce qui aura un effet sur la vie de millions de citoyens dans les pays riches en ressources, a dit Claire Woodside, directrice de Publiez ce que vous payez – Canada (PCQVP). La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif fera la lumière sur les paiements dans le secteur de l’extraction; dans bien des cas, ces paiements ont été entourés de secret, ce qui a offert aux citoyens de nouvelles occasions de demander à leurs gouvernements de rendre des comptes relativement à la gestion et à l’utilisation efficaces de ces fonds. »

« Bon nombre des collectivités pauvres avec lesquelles nous travaillons dans les pays en développement riches en ressources subissent les répercussions négatives de l’extraction des ressources sans en retirer beaucoup d’avantages tangibles, dit Harry Kits, de Vision mondiale Canada, membre de PCQVP. Les paiements des sociétés canadiennes aux gouvernements d’accueil – lorsqu’ils sont investis dans l’éducation, la santé et les programmes sociaux – peuvent contribuer au développement durable et améliorer les possibilités offertes aux enfants défavorisés. Or, pour que la reddition de comptes à l’égard de ces paiements soit possible, l’information déclarée doit être suffisamment détaillée et significative pour les collectivités locales. »

À la différence de lois comparables adoptées par d’autres administrations, la loi canadienne ne prescrit pas que les paiements soient déclarés par pays et par projet.

De plus, comparativement à la législation de l’UE, elle crée la possibilité qu’à l’avenir, les sociétés se voient accorder, par l’entremise de la réglementation, des dérogations qui leur permettraient de ne pas divulguer d’information dans des pays particulièrement corrompus ou qui permettraient de limiter l’accès du public à l’information.

Bien que les responsables canadiens aient signifié leur engagement en faveur de la reddition de comptes par projet, ce détail et d’autres détails essentiels – tels que la proportion des rapports des sociétés qui seront divulgués publiquement – seront décidés par l’entremise d’un processus administratif multipartite. Il est crucial que le résultat de ce processus comprenne des déclarations par pays et par projet, qui correspondent aux besoins des utilisateurs des données dont, entre autres, les citoyens, les organisations de la société civile, les parlementaires et les journalistes.

« Pour les utilisateurs des données dans les plus de 100 pays où des sociétés extractives canadiennes sont en activité, le Canada doit faire respecter des normes de déclaration rigoureuses, dans le respect des pratiques exemplaires mondiales, dit Mme Woodside. Cela comprend des rapports publics des paiements, par projet, sans exemption. »

La Loi devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er juin 2015. Les sociétés dont l’exercice financier se termine le 31 décembre commenceront à publier leurs rapports en mai ou juin 2017.

Grâce à l’adoption de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, le Canada s’ajoute à un nombre croissant d’administrations, y compris celles des États-Unis et de l’Union européenne, qui ont adopté des règles sur la divulgation des paiements par les sociétés du secteur de l’extraction.

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